Termes et conditions : Editeurs

La présente convention est établie entre :

La société HCM Advertisement Malta LTD, éditrice de la plate-forme d'affiliation dénommée « HCM Advertising ou HCM Advertisement », immatriculée au Registre du Commerce de La Valette (Malte) sous le numéro C43157 et domiciliée Vincenti Buildings, Suite 501, 14/19 Strait Street – Valetta VLT1432 MALTA. Représentée par Monsieur Murat CAN, Directeur Général, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée « HCM Advertisement Malta LTD »

D'une part,

L'éditeur, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet qui met à disposition tout ou partie de ses espaces publicitaires sur HCM Advertising en respectant les conditions de cette entente.

PREAMBULE :

La société HCM Advertisement Malta LTD a créé et développé un logiciel de gestion de programme d'affiliation disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.hcm-advertising.com. HCM Advertisement Malta LTD offre, par l'intermédiaire de la plate-forme d'affiliation, tous types de prestations marketing (campagne marketing, campagne de promotion, opération de communication, programme d'affiliation). HCM Advertisement Malta LTD publie le site internet dont l'objet est HCM Advertising et propose à l'éditeur la possibilité de générer des profits grâce à la mise à disposition de ses espaces publicitaires sur HCM Advertising. L'éditeur s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plate-forme www.hcm-advertising.com développée par HCM Advertisement Malta LTD afin de diffuser les campagnes publicitaires proposées par celle-ci et se voir rémunéré en fonction du succès de ces campagnes sur son site. Après discussion, HCM Advertisement Malta LTD et l'éditeur ont décidé d'établir les termes et conditions du présent contrat régissant les droits et obligations respectives des deux parties.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE I.

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

PLATE-FORME :

Logiciel de HCM Advertisement Malta LTD, disponible sur Internet, permettant la définition, l'enregistrement et la diffusion de campagnes d'affiliations pour le compte d'annonceurs ; Le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites éditeurs et annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions redevables par l'annonceur à ses différents éditeurs au titre de ses programmes d'affiliation.

EDITEUR :

Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d'adhésion à la plate-forme, lui permettant ainsi de publier sur son site des liens vers des sites d'annonceurs, et d'être rémunéré à ce titre par ces derniers.

ANNONCEUR :

Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d'adhésion à la plate-forme, lui permettant ainsi de proposer des campagnes d'affiliation aux éditeurs, et de rémunérer à ce titre ces derniers.

INTERNAUTE :

Personne physique ou morale utilisatrice du réseau Internet et l'employant pour accomplir des actions, telles que la consultation de sites, l'échange d'information ou la réalisation d'opérations commerciales tels que des achats de produits ou de prestations de service.

CAMPAGNE MARKETING :

Ensemble des conditions régissant les relations entre l'éditeur et l'annonceur, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l'annonceur à l'éditeur.

BASE DE DONNEES HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD :

Ensemble structuré d'informations relatif aux éditeurs, et plus particulièrement les événements générés dans le cadre des campagnes d'affiliation mises en place par les annonceurs.

ARTICLE II. OBJET DU CONTRAT :

nditions et méthodes selon lesquelles les zones publicitaires de l'éditeur seront mises en place sur la plate-forme et les commissions dues par HCM Advertisement Malta LTD à l'éditeur.

ARTICLE III. DECLARATIONS :

L'éditeur certifie que son activité est en parfait accord avec les législations applicables en vigueur, et tout particulièrement en ce qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale, de la propriété intellectuelle et industrielle, de la protection des données et plus généralement l'ensemble de la règlementation en vigueur. L'éditeur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de HCM Advertisement Malta LTD relatives au fonctionnement de la plateforme www.hcm-advertising.com et aux conditions d'offres de HCM Advertisement Malta LTD. L'éditeur déclare qu'il n'emploiera pas la plateforme dans le but de favoriser des activités illégales ou discriminatoires susvisées : Les activités liées au terrorisme, aux armes ou munitions ; les produits biologiques, chimiques et nucléaires dangereux ; la pornographie ; les drogues pharmaceutiques et illicites ; les organes humains ou animaux ; l'exploitation d'animaux aux travers de la génétique ; les agences d'adoption concernant les ventes d'enfants ; l'abus des réfugiés ou des droits de l'homme ; le blanchiment d'argent ; les religions, cultes religieux ; et plus généralement toutes les activités qui pourraient nuire à l'image de HCM Advertisement. HCM Advertisement ne peut être tenu pour responsable des irrégularités ou erreurs contenues dans les informations listées ci-dessus et aucune action judiciaire ne peut être lancée par des tiers dans le cadre de la signature ou sur les performances de ce contrat.

ARTICLE IV. OBLIGATIONS DE HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD :

HCM Advertisement Malta LTD s'engage à assurer les opérations appropriées au fonctionnement de la plateforme afin de permettre à l'éditeur de l'employer dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat. En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de HCM Advertisement Malta LTD, telle qu'une panne dans le système de communication, une panne liée au Fournisseur d'Accès Internet, ou pour tout autre cause que ce soit, HCM Advertisement Malta LTD s'engage à informer l'éditeur de la situation et à résoudre l'incident technique dans les plus brefs délais. La survenance d'un des évènements décris dans le paragraphe ci-dessus n'aura aucune conséquence sur la suite du contrat et en aucun cas ne pourra donner suite à une réclamation ou un préjudice financier demandé par l'annonceur. De tels évènements seront considérés comme cas de force majeur. HCM Advertisement Malta LTD s'engage à enregistrer et sauvegarder les informations numériques des utilisateurs en utilisant les méthodes de son choix et pendant toute la période nécessaire à l'exécution du contrat, retraçant l'origine et le nombre d'actions (visites, achats) effectué par les internautes sur le site de l'annonceur à partir des sites des éditeurs. HCM Advertisement Malta LTD assurera la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques du ou des sites d'affiliation de l'éditeur, c'est-à-dire le suivi des actions réalisées par ses internautes sur les sites des annonceurs et le commissionnement en résultant selon les modalités prévues à l'Article VIII ci-dessous. HCM Advertisement Malta LTD informera régulièrement son réseau d'éditeurs, selon les méthodes de son choix, des nouvelles campagnes marketing mises en ligne avec leurs principales caractéristiques, ainsi que de l'identité de l'annonceur concerné. Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'éditeur concède à HCM Advertisement Malta LTD l'autorisation de reproduire sa marque déposée, sur tous supports écrits, visuels, sonores, pendant toute la durée de l'exécution du contrat, dans l'ensemble des pays ou la campagne Marketing interviendra. Toute autre utilisation de la marque déposée est strictement interdite et est pénalement répréhensible, sauf accord préalable du propriétaire de ladite marque. Plus généralement, HCM Advertisement Malta LTD s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; HCM Advertisement Malta LTD s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE V. LES ROLES RESPECTIFS DES PARTIES EN PRESENCE DANS L'UTILISATION DE LA PLATEFORME :

L'éditeur effectuera la définition, la conception, la capture de l'information, la modification et l'arrêt de ses sites sur la plate-forme, sous le contrôle de HCM Advertisement Malta LTD HCM Advertisement Malta LTD peut cependant effectuer l'ensemble ou une partie de ces opérations, sur la demande de l'annonceur et suite à un paiement complémentaire. L'éditeur devra obtenir l'accord préalable de HCM Advertisement Malta LTD pour effectuer un changement majeur dans la thématique de son site. Dans tous les cas, l'éditeur restera l'unique responsable du contenu et du fonctionnement de ses sites, notamment de ses éventuelles modifications, et ne pourra tenir HCM Advertisement Malta LTD responsable contre toute plainte déposée ou toute action judiciaire entreprise contre ce dernier au titre d'une campagne Marketing. Pour sa part, HCM Advertisement Malta LTD sera seule responsable de la facturation et du recouvrement des sommes dues pour les campagnes marketing publiées sur la plateforme, selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE VI. MODIFICATION DU SITE DE L'EDITEUR :

Toute modification dans la dénomination du site de l'éditeur, de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié. Le contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir. Dans l'hypothèse où l'éditeur modifierait son site de façon importante ou éclaterait son site en plusieurs sites différents, le contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.

ARTICLE VII. CONDITIONS FINANCIERES :

Description :
Vous trouverez ci-dessous les différentes options de rémunération des éditeurs proposées sur la

ARTICLE VII. CONDITIONS FINANCIERES :

  • Description :
    Vous trouverez ci-dessous les différentes options de rémunération des éditeurs proposées sur la plateforme
  • Rémunérations Fixe
  • Rémunération a l'Affichage (Coût Par Mille affichage) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur pour mille affichages d'une bannière publicitaire
  • Rémunération au Clic (Coût Par Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire
  • Rémunération au Double-clic (Coût Par Double Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire puis un clic sur un lien du site de l'annonceur
  • Rémunération au Formulaire (Coût Par Formulaire / Inscription) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur sur chaque inscription provenant d'un internaute ayant cliqué sur une bannière du site et s'étant inscrit sur le site de l'annonceur
  • Rémunération au Dépôt / Vente (Coût Par vente ou dépôt) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente fixe
  • Rémunération Variable
  • Rémunération au Revenue Share (Coût Par Action Variable) : Rémunération attribuée à un site Internet éditeur sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente variable, elle peu être pour une durée fixe ou a vie. Veuillez être informé que seul l'annonceur est habilité à définir le mode de rémunération de sa campagne ainsi que le montant des commissions, HCM Advertisement Malta LTD n'intervenant en aucune manière à ce niveau. Fonctionnement : Le logiciel de HCM Advertisement Malta LTD enregistrera chaque visite sur le site de l'annonceur. Il est stipulé, entre les différentes parties, que les enregistrements effectués par le logiciel de HCM Advertisement Malta LTD feront foi quant aux nombre de visites et opérations réalisées durant l'exécution de la campagne d'affiliation, et par conséquent des commissions dues à l'éditeur par l'annonceur. Pour bénéficier d'une rémunération, la société HCM Advertisement Malta LTD doit pouvoir justifier à tout moment, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, d'un contact entre l'internaute et l'annonceur ayant eu lieu par la plate-forme. La société HCM Advertisement Malta LTD tiendra à disposition de l'éditeur tout justificatif permettant l'établissement des paiements. Régularisations : Dans le cas ou le programme d'affiliation de l'annonceur prévoit une rémunération au CPF (Coût Par Formulaire), au CPAF (Coût Par Action Fixe) ou CPAV (Coût Par Action Variable), l'annonceur renseigne dans le formulaire de saisie en ligne de son programme d'affiliation, la rubrique « délai de validation ». Si l'annonceur ne remplis pas cette rubrique, un délai de validation sera automatiquement fixé à 30 jours. Le délai de validation correspond au délai durant lequel l'annonceur est autorisé à considérer une opération comme non valide (remplissage d'un formulaire, achat d'un produit ou d'un service) intervenue entre un internaute et

ARTICLE VIII. RESPONSABILITE :

HCM Advertisement Malta LTD. n'assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation de l'éditeur aux campagnes marketing inscrites sur la plateforme HCM Advertisement, ces campagnes étant définies, mises en place, gérées, modifiées et interrompues sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d'une fiabilité technique relative, HCM Advertisement Malta LTD. ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications. HCM Advertisement Malta LTD. ne garantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.

ARTICLE IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le fait pour l'éditeur d'afficher sur son site la marque d'un annonceur ne lui confère l'acquisition d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'annonceur. L'utilisation par l'éditeur du logiciel ne lui confère qu'un droit d'usage, non exclusif, limité à la durée du présent contrat. L'éditeur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de HCM Advertisement Malta LTD. et des annonceurs présents sur la plateforme HCM Advertisement. Sauf disposition contraire explicitement signifiée par HCM Advertisement Malta LTD. aux éditeurs par écrit, les annonceurs et le cas échéant HCM Advertisement Malta LTD. restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés par l'éditeur sur le site de l'annonceur.

ARTICLE X. DUREE ET RESILIATION :

Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'éditeur. Dans tous les cas de rupture des relations entre l'éditeur et HCM Advertisement Malta LTD., l'éditeur s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à HCM Advertisement et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l'éditeur ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution des programmes d'affiliation. En outre, HCM Advertisement se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l'éditeur sera informé de la modification et pourra faire connaître à HCM Advertisement Malta LTD., par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'éditeur sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de pleins droits applicables. En cas de refus, les relations entre l'éditeur et HCM Advertisement Malta LTD. seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par HCM Advertisement Malta LTD.

ARTICLE XII. LITIGES :

La langue et le droit applicable aux conditions générales d'utilisation sont la langue Anglaise et régis par le droit Maltais. Tous litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de La Valette (Malte), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.