Convention d’utilisation Applicable aux éditeurs de www.hcm-advertising.com

La présente convention est établie entre :

La société HCM Advertisement Malta Ltd., éditrice de la plateforme publicitaire dénommée « HCM Advertising » au capital de 1 250 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de La Valette (Malte) sous le numéro C43157 et domiciliée Vincenti Buildings, Suite 501, 14/19 Strait Street – Valletta VLT1432 (MALTA).

Représentée par Monsieur Murat Can, Directeur, dûment habilité à cet effet.

Ci-après désignée « HCM Advertisement Malta Ltd »

D'une part,

Et la société, l’association ou le particulier âgé de plus de 18 ans mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par HCM Advertisement Malta Ltd. dans les conditions visées ci-dessous.

Ci-après désigné « l’éditeur »

D'autre part,

PREAMBULE :

La société HCM Advertisement Malta Ltd a créé et développé un logiciel de gestion de programmes publicitaires disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.hcm-advertising.com.

HCM Advertisement Malta Ltd offre, par l’intermédiaire de la plateforme publicitaire, tout type de prestation marketing (campagne marketing, campagne de promotion, opération de communication, programme publicitaire).

HCM Advertisement Malta Ltd propose aux éditeurs l'accès aux campagnes publicitaires définies par les annonceurs et mises en ligne sur la plateforme www.hcm-advertising.com d'une part et, dans ce cadre, offre aux éditeurs, membres du réseau, la prise en charge du recouvrement des commissions redevables par les annonceurs en échange de la mise en place des liens hypertextes des annonceurs sur le site des éditeurs.

CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'OFFRE EDITEUR DE HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD :

Modalités de participation :

Pour devenir membre du réseau d’éditeurs de HCM Advertisement Malta Ltd, l’utilisateur doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les conditions générales en cliquant sur l'icône " j'accepte ".

La validation électronique des conditions générales d’utilisation puis du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales. L’adhésion ne nécessite pas de signature manuscrite. L’éditeur reconnait que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation et le lie contractuellement aux conditions générales d’utilisation.

Conditions d'acceptation :

Toute société, association, ou particulier, de toute nationalité confondue, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut postuler comme éditeur de la plateforme www.hcm-advertising.com.

Néanmoins HCM Advertisement Malta Ltd se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, de façon discrétionnaire, toute demande d'adhésion qui ne satisferait pas aux conditions générales, et ce sans avoir à justifier de cette décision.

Il s'agira, notamment, des sites :

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• dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation de HCM Advertisement Malta Ltd ou à sa politique commerciale ;
• non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
• dont la forme juridique, le responsable juridique, les adresses postales ou électroniques ne seraient pas clairement identifiables.

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HCM Advertisement Malta Ltd. est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour la présente convention et des sites dont elle rejette la candidature, à titre définitif ou provisoire, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

HCM Advertisement adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, une réponse.

Il est précisé que la présente convention n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par HCM Advertisement Malta Ltd. d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l’éditeur.

Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit HCM Advertisement Malta Ltd. à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

Le particulier, s’il est mineur, certifie qu’il dispose de l’autorisation de ses tuteurs légaux (ou qu’il est émancipé) pour s’inscrire sur la plateforme www.hcm-advertising.com (à défaut, toutes les sommes versées ou à verser par HCM Advertisement Malta Ltd., de part l’activité de l’éditeur sur la plateforme www.hcm-advertising.com seront annulées et deviendront le cas échéant, exigibles par HCM Advertisement Malta Ltd.).

En outre, il est précisé qu'il appartient à l’éditeur de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L’éditeur garantit HCM Advertisement Malta Ltd. contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, l’éditeur déclare et garantit HCM Advertisement Malta Ltd. à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposés sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que la responsabilité de HCM Advertisement Malta Ltd. ne puisse être mise en cause à ce titre par quelque tiers que ce soit.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE I. DEFINITIONS

Dans le cadre de la présente convention, les mots ou expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

PLATEFORME : Logiciel de HCM Advertisement Malta Ltd., disponible sur Internet, permettant la définition, l’enregistrement et la diffusion de campagnes publicitaires pour le compte d’annonceurs ; Le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites éditeurs et annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions redevables par l’annonceur à ses différents éditeurs au titre de ses programmes publicitaires.

AFFILIE : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d’adhésion à la plateforme, lui permettant ainsi de publier sur son site des liens vers des sites d’annonceurs, et d’être rémunéré à ce titre par ces derniers.

ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d’adhésion à la plateforme, lui permettant ainsi de proposer des campagnes publicitaires aux éditeurs, et de rémunérer à ce titre ces derniers.

INTERNAUTE : Personne physique ou morale utilisatrice du réseau Internet et l’employant pour accomplir des actions, telles que la consultation de sites, l’échange d’informations ou la réalisation d’opérations commerciales telles que des achats de produits ou de prestations de service.

CAMPAGNE PUBLICITAIRE : Ensemble des conditions régissant les relations entre l’éditeur et l’annonceur, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’annonceur aux éditeurs.

BASE DE DONNEES HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD: Ensemble structuré d’informations relatives aux éditeurs, et plus particulièrement les événements générés dans le cadre des campagnes publicitaires mises en place par les annonceurs.

ARTICLE II. RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS

Une fois la candidature de l’éditeur acceptée par HCM Advertisement Malta Ltd., celui-ci appartient au réseau d’éditeurs de HCM Advertisement Malta Ltd. ; L’éditeur peut dès lors participer aux campagnes publicitaires mises en ligne par les annonceurs sur la plateforme www.hcm-advertising.com..

L’éditeur a à sa disposition tous les différents programmes publicitaires proposés avec leurs caractéristiques, et décide en toute liberté d'y adhérer ou pas.

Pour information, HCM Advertisement Malta Ltd. n'intervient aucunement dans les relations entre l’éditeur et les annonceurs. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des campagnes publicitaires des annonceurs, avec les éventuelles modifications ou interruptions qui peuvent en découler, reste de l'entière responsabilité de ces derniers, sous réserve de l'article V " Recouvrement " ci-après.

Les modes de rémunération (Coût Pour Mille, Clic, Double Clic, Formulaire, Vente) et leurs montants respectifs sont déterminés exclusivement par l'annonceur dans son ou ses programme(s) publicitaire(s) et peuvent par ailleurs faire l’objet d’un changement à tout moment, sur décision de l'annonceur.

HCM Advertisement Malta Ltd. retient l’attention sur le fait que l’annonceur se réserve le droit de choisir les sites éditeurs s’inscrivant pour sa ou ses campagnes marketing. Les critères de sélection s’effectueront généralement en fonction des informations inscrites dans le compte éditeur.

ARTICLE III. MISE EN OEUVRE DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

L’éditeur s’engage à respecter les modalités de mise en œuvre de chaque campagne marketing, selon les spécifications définies par l’annonceur. Toute action non prévue ou non décrite dans le cadre de la campagne marketing devra faire l’objet d’une validation par l’annonceur.

Sauf autorisation expresse de l’annonceur, il est formellement interdit à l’éditeur de :

Faire la promotion du site de l’annonceur par e-mailing (envoi massif d'informations et de prospectus publicitaires par voie électronique) ; Les visuels mis à disposition par l’annonceur sont uniquement permis.

En cas d’autorisation par l’annonceur, l’éditeur devra obtenir une validation du visuel auprès de HCM Advertisement Malta Ltd et certifier que les envois le sont sur des bases opt-in, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Faire de l’incentive (acte réalisé par l’éditeur permettant aux internautes de se motiver, souvent en offrant des primes ou bonus en échange de promouvoir le produit ou la marque)

En cas d’autorisation par l’annonceur, l’éditeur devra obtenir l’accord préalable de ce dernier et respecter les modalités prévues dans le cadre de la campagne.

La responsabilité de l’annonceur et de HCM Advertisement Ltd. ne peut en aucun cas être retenue lors d’une incentive mise en place sans autorisation préalable. Par conséquent les gains ou autres avantages ne seront en aucun cas versés aux internautes et seront immédiatement annulés.

Le non-respect de ces modalités pourra entraîner la radiation de l’éditeur du programme concerné voir même de la plateforme www.hcm-advertising.com pour motif de fraude selon les modalités prévues à l’article IV Fraude.

ARTICLE IV. FRAUDE

Dans l’intérêt des Parties, toute action visant à augmenter artificiellement les commissions redevables à l’éditeur sont interdites.

Toute action, automatique ou manuelle, effectuée par le partenaire, dans le but de générer des commissions sera considérée comme une fraude.

De même, toute action ne respectant pas les modalités de mise en œuvre d’une campagne marketing pourra être qualifiée par HCM Advertisement Malta Ltd., sans autre justification, de fraude.

En cas de fraude, le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. HCM Advertisement Malta Ltd. demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées au partenaire, et se réservera la possibilité d’entamer une procédure judiciaire à son encontre.

ARTICLE V. RECOUVREMENT

L’éditeur est rémunéré dans les conditions fixées dans la ou les campagnes publicitaires des annonceurs auxquelles il choisit d'adhérer. Le type de rémunération (au clic, au double-clic, au Coût Pour Mille, au formulaire, à la vente, …) ainsi que son montant sont déterminés par l'annonceur pour chacun de ses programmes publicitaires.

Afin d'éviter à l’éditeur d'avoir à s'occuper du recouvrement des commissions dues par les différents annonceurs au titre des campagnes publicitaires auxquelles il participe, HCM Advertisement Malta Ltd. prend en charge, en son nom mais pour le compte de l’éditeur, le recouvrement de ces commissions, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

A cette fin, le logiciel de HCM Advertisement Malta Ltd. enregistrera toutes les opérations effectuées par les visiteurs (visite, formulaire, achat) et calculera en conséquence le montant de commissions dues à l’éditeur par l'annonceur.

Sauf autorisation écrite au préalable par HCM Advertisement Malta Ltd., les opérations listées ci-dessous ne seront en aucun cas comptabilisées dans le calcul des commissions :

Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (c’est-à-dire, une personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le visuel d’un annonceur), réalisés par un robot, logiciel ou tout autre procédé ;

Les clics forcés : Un clic forcé est assimilé à un clic sur un visuel d’un annonceur, imposé à un internaute pour lui donner accès à une partie du site du partenaire, lui faire valider une action telle que la participation à un jeu ou l’envoi d’un message, etc. (liste non exhaustive) ;

Les adresses mails automatiquement générées ;

Les clics obtenus à partir de tags modifiés ;

Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un site non déclaré par le partenaire ;

L’inscription multiple du même site de façon à induire l’annonceur en erreur ;

Et plus généralement, la réalisation de toute opération non conforme aux conditions générales d’utilisation et, notamment les obligations vis à vis de l’annonceur.

L'inscription de l’éditeur au réseau HCM Advertisement Malta Ltd. et l'acceptation des présentes conditions générales qui en résulte valent reconnaissance expresse par l’éditeur que les enregistrements effectués par le logiciel de HCM Advertisement Ltd. et visés à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l’éditeur.

Les enregistrements visés ci-dessus sont tenus à la disposition permanente de l’éditeur sur le site de HCM Advertisement Ltd.

Il n'existe entre HCM Advertisement Malta Ltd. et l’éditeur aucune convention de ducroire.

ARTICLE VI. FACTURATION ET PAIEMENT

Entre le 5 et le 15 de chaque mois, HCM Advertisement Malta Ltd. fera connaître à l’éditeur, par courrier électronique, le montant global HT qui lui est dû, sur le mois précédent, au titre des différentes campagnes marketing auxquelles il participe, dans la mesure où le montant à facturer dépasse le seuil minimum de paiement fixé à 50 €. L’éditeur a la capacité, s’il le souhaite, de modifier son seuil de paiement mensuel, supérieur à 50 €, en fonction de ses nécessités.

Si les gains générés par l’éditeur sont d’un montant inférieur au seuil minimum de paiement, le paiement est reporté au mois suivant et ou, le cas échéant, au premier mois permettant d'atteindre le seuil de règlement.

Il appartient ensuite à l’éditeur de compléter et confirmer, au sein de son compte, la facture proposée par HCM Advertisement Malta Ltd. La confirmation de la facture par l’éditeur certifie à HCM Advertisement Malta Ltd. qu’elle est conforme à la réglementation en vigueur et notamment au regard de l’assujettissement ou non à la TVA.

La facture sera réglée par HCM Advertisement Malta Ltd. dans les 15 jours et sous réserve de l'article VII.

Dans l'hypothèse où l’éditeur ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de HCM Advertisement Malta Ltd., le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à facture, l’éditeur sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de HCM Advertisement Malta Ltd.

Les règlements seront effectués uniquement par virement en Euros. Les éventuels frais de change et frais liés aux paiements internationaux sont intégralement à la charge de l’éditeur.

ARTICLE VII. DEFAILLANCE DE L'ANNONCEUR

L’éditeur est averti qu'en cas de défaillance d'un annonceur (non paiement par l’annonceur des sommes dues), le paiement des commissions par HCM Advertisement Malta Ltd. sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de l'annonceur à l'égard de HCM Advertisement Malta Ltd.

Dans le cas ou l’éditeur serait également annonceur, et débiteur à ce titre à l'égard de HCM Advertisement Malta Ltd., le paiement des commissions dues à cet éditeur serait effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont l’éditeur serait redevable à l'égard de HCM Advertisement Malta Ltd. en sa qualité d'annonceur.

ARTICLE VIII. MODIFICATION D’UN SITE

L’admission d’un éditeur est limitée au(x) seul(s) site(s) indiqué(s) lors de l’inscription en ligne, les bandeaux et liens des annonceurs étant uniques par site(s).

Toute modification d’un site portant sur le fond (objet, catégorie de lectorat, nature des prestations offertes) ou la forme (ligne éditoriale) doit être portée à la connaissance des annonceurs proposant leurs programmes publicitaires sur la plateforme www.hcm-advertising.com ainsi que HCM Advertisement Malta Ltd. Ces derniers se réservent le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s) modifié(s).

ARTICLE IX. RESPONSABILITE

L’éditeur s’engage à respecter indéfiniment l’ensemble des lois et règlements applicables.

HCM Advertisement Malta Ltd. n'assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation de l’éditeur aux campagnes marketing inscrites sur la plateforme www.hcm-advertising.com, ces campagnes étant définies, mises en place, gérées, modifiées et interrompues sous la seule responsabilité de l'annonceur.

Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité relative, HCM Advertisement Malta Ltd. ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications.

En outre, HCM Advertisement Malta Ltd. ne garantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.

ARTICLE X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’affichage de la marque d’un annonceur sur le ou les site(s) de l’éditeur ne lui confère aucunement un droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l’annonceur.

De plus, l’utilisation par l’éditeur du logiciel ne lui accorde qu’un droit d’usage, non exclusif, limité à la durée du présent contrat.

L’éditeur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de HCM Advertisement Malta Ltd. et aux annonceurs présents sur la plateforme www.hcm-advertising.com.

Sauf disposition contraire explicitement signifiée par HCM Advertisement Malta Ltd. à l’éditeur par écrit, les annonceurs et le cas échéant HCM Advertisement Malta Ltd. restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés par l’éditeur sur le site de l’annonceur.

ARTICLE XI. DUREE ET RESILIATION

Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l’éditeur.

Dans tous les cas de rupture des relations entre l’éditeur et HCM Advertisement Malta Ltd., l’éditeur s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à HCM Advertisement Malta Ltd. et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l’éditeur ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution des programmes publicitaires.

En outre, HCM Advertisement Malta Ltd. se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l’éditeur sera informé de la modification et pourra faire connaître à HCM Advertisement Malta Ltd., par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l’éditeur sera présumé avoir accepté. L'ensemble des modifications lui seront de pleins droits applicables.

En cas de refus, les relations entre l’éditeur et HCM Advertisement Malta Ltd. seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte sera établi par HCM Advertisement Malta Ltd.

ARTICLE XII. LITIGES

La langue et le droit applicable aux conditions générales d’utilisation sont la langue Anglaise et régis par le droit Maltais.

Tout litige relatif aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de La Valette (Malte), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.